CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) au capital de 50 000 euros dont le siège social est à Cagny, 1 rue de l’étoile, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le Numéro 903 390 300, ci-après dénommée la société et d’autres part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de «natureetmat.fr » dénommée ci-après « l’acheteur ».
I- OBJET
Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre la société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de la société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) , que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) .
La société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
II- INFORMATION PRODUITS
. Caractéristiques
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle : leur reproduction, même partielle et strictement interdite sans l’accord formelle de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
. Quantités dans la limite de stocks disponibles
Les produits peuvent exceptionnellement ne plus être disponible lors du passage de la commande par le client. La société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX se réserve le droit de ne pas honorer les commandes pour ces produits.
III- COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit :
- celui ci formule une demande de devis avec ou sans transport
- la société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) enverra un devis reprenant les articles souhaités et les frais de transport correspondant à la commande ainsi que le délai (quand le coût de transport est demandé).
- après avoir vérifié, confirmé la commande par : Mail, Fax, Courrier, en tenant compte du délai de livraison et mode de paiement notés sur le devis par SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
IV- TARIFS
Les prix figurant dans le tarif sont des prix HT en euro, la TVA sera appliquée en sus suivant son taux le jour de la livraison.
La société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au tarif au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes mais ne comprennent pas les frais de transport qui sont calculés en fonction du poids et de la zone géographique de livraison de l’acheteur.
V- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande ou à la livraison suivant la valeur, règlement par chèque ou virement. Une facture papier faisant ressortir le TVA sera envoyée après la livraison.
VI- LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peu être que dans la zone géographique convenue lors du devis.
Une facture accompagne la marchandise afin que le client ait le montant exact ou lui aura été transmise par mail, fax ou courrier auparavant.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivé doit être formulée auprès du transporteur à la livraison, en notant une réserve sur le bordereau de transport avant signature.
VII- GARANTIE DU PRODUIT
Les marchandises vendues par la société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
Par contre, aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure anormale, utilisation non conforme, défaut d’entretien, non respect des règles de l’art ou DTU, déformation naturelle des matériaux. La responsabilité de la société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) sera dégagée si l’acheteur ne suit pas précisément les conseils de montage.
En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice. En cas de litige, la responsabilité de SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) se limitera seulement à une nouvelle livraison de la marchandise défectueuse.
VII- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ
La société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat) le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.
Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les cours et tribunaux français.
IX- CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données nominatives fournies par l’acheteur ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société DPI France.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée par la société SAS PP CAGNY MATÉRIAUX (nom commerciale Nature & Mat).
X- Service médiation de la consommation
SAS MEDIATION SOLUTION
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr